Retrait préventif du permis de conduire après un grave accident de la circulation
(09.327)Suisse15 sept. 2009
Profil
- Type
- Initiative déposée par un canton
- État
- Liquidé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 09.327
- Début
- 15 sept. 2009
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 20090327
Contributions(4)
- Anne Seydoux-ChristeParti démocrate-chrétien
- Kommission für Rechtsfragen NR
- Kommission für Rechtsfragen SR
- Nationalrat
Chronologie(6)
- Liquidé
- ClassementConseil des Etats
- Traité par le Conseil national
- Donner suite (conseil prioritaire)Commission des affaires juridiques CE
- Donné suite
Textes(2)
- Titre de l'objetRetrait préventif du permis de conduire après un grave accident de la circulation
- Texte déposé
Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton d'Argovie soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :
L'Assemblée fédérale est invitée à modifier la législation sur la circulation routière de sorte qu'après un accident de la circulation mortel ou ayant causé des blessures sérieuses, la police retire sur-le-champ le permis de conduire de la personne fautive.
Données: OpenParlData · CC BY 4.0