Loi sur les étrangers. Précisions

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution, le canton de Saint-Gall dépose l'initiative suivante :

L'Assemblée fédérale est invitée à modifier la loi fédérale sur les étrangers en y intégrant les précisions suivantes :

- l'octroi d'une autorisation d'établissement doit être restreint en fonction de critères précis, de manière que seuls les étrangers qui satisfont à un minimum de critères d'intégration puissent en bénéficier ;

- une intégration insuffisante ou inexistante doit expressément constituer une raison de retirer une autorisation d'établissement déjà octroyée.