Prolonger le moratoire sur la culture des plantes génétiquement modifiées
(08.313)Suisse14 mai 2008
Profil
- Type
- Initiative déposée par un canton
- État
- Liquidé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 08.313
- Début
- 14 mai 2008
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 20080313
Points de l'ordre du jour
Contributions(3)
- Kommission für Wissenschaft, Bildung und Kultur NR
- Kommission für Wissenschaft, Bildung und Kultur SR
- Ständerat
Chronologie(4)
- Liquidé
- Refusé de donner suiteConseil national
- Traité par le Conseil des Etats
- Non encore traité au conseil
Textes(2)
- Titre de l'objetProlonger le moratoire sur la culture des plantes génétiquement modifiées
- Texte déposé
S'appuyant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Berne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :
La Confédération est priée de prolonger d'au moins trois ans, par la voie d'un arrêté fédéral, le moratoire sur la culture des plantes génétiquement modifiées, qui arrivera à échéance le 27 novembre 2010 conformément à l'article 197 de la Constitution fédérale (dispositions transitoires).
Données: OpenParlData · CC BY 4.0