Pour une prolongation du moratoire sur la culture des plantes génétiquement modifiées
(08.312)Suisse2 mai 2008
Profil
- Type
- Initiative déposée par un canton
- État
- Liquidé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 08.312
- Début
- 2 mai 2008
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 20080312
Points de l'ordre du jour
Contributions(3)
- Kommission für Wissenschaft, Bildung und Kultur SR
- Kommission für Wissenschaft, Bildung und Kultur NR
- Ständerat
Chronologie(4)
- Refusé de donner suiteConseil national
- Liquidé
- Traité par le Conseil des Etats
- Non encore traité au conseil
Textes(2)
- Titre de l'objetPour une prolongation du moratoire sur la culture des plantes génétiquement modifiées
- Texte déposé
S'appuyant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, la République et Canton de Genève soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :
Les autorités fédérales sont invitées à prolonger d'au moins trois ans le moratoire sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés au sens de l'article 197 chiffre 7 de la Constitution fédérale, par voie légale.
Données: OpenParlData · CC BY 4.0