Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons

S'appuyant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Zoug soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

L'article 135 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101) et/ou l'article 4 de la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges (RS 613.2) sont complétés et précisés de manière à ce que chacun des cantons à fort potentiel de ressources soit tenu de s'acquitter de ses obligations constitutionnelles et légales en matière de compensation des ressources jusqu'à un certain plafond seulement.