Différenciation de l'impôt sur les véhicules à moteur au niveau fédéral

S'appuyant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Berne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

1. L'impôt sur les véhicules automobiles au niveau fédéral est assorti d'un système de bonus/malus destiné à promouvoir des véhicules plus efficients sur le plan énergétique et plus respectueux de l'environnement. Le taux maximal de l'impôt est fixé à 8 %.

2. La Confédération détermine l'impôt pour tous les types de véhicules, en tenant compte de l'efficience énergétique, de l'émission de substances polluantes et d'éventuels autres critères écologiques. Il y a lieu de favoriser en particulier les véhicules équipés de modes de propulsion alternatifs (tels que les véhicules hybrides, combinant moteur électrique et moteur à combustion, ou moteur à gaz et moteur à combustion).

3. Le système actuel de l'étiquette Énergie est amélioré par la prise en considération, entre autres, de l'émission de particules fines par les véhicules diesel. Les données déterminantes sont enregistrées dans les réceptions par type.

4. Les critères sont réexaminés tous les deux ans sur la base de l'évolution technique et des normes internationales et, au besoin, ils sont adaptés en conséquence.

5. La modification législative est neutre en termes budgétaires.