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Modification de l'article 371 CP (casier judiciaire)

(05.300)Initiative déposée par un cantonLiquidé
Suisse21 janv. 2005
Profil
Type
Initiative déposée par un canton
État
Liquidé
Parlement
Suisse
Numéro
05.300
Début
21 janv. 2005
Références et source
Registre officiel
Profil officiel
ID externe
20050300
Points de l'ordre du jour
Contributions(4)
  • Franz WickiAuteurParti démocrate-chrétien
  • Kommission für Rechtsfragen SRCommission compétente
  • Kommission für Rechtsfragen NRCommission compétente
  • NationalratConseil initial
Chronologie(12)
  • Classement
    Conseil des Etats
  • Liquidé
  • Classement
    Conseil des Etats
  • Liquidé
  • Traité par le Conseil national
Textes(3)
  • Titre de l'objetTEXT
    Modification de l'article 371 CP (casier judiciaire)
  • Progetto (non verificato)TEXT

    In virtù dell'articolo 160 capoverso 1 della Costituzione federale, il Cantone Ticino sottopone all'Assemblea federale l'iniziativa seguente:

    L'articolo 371 del Codice penale (FF 2002 7351) va modificato prima della sua entrata in vigore (2006) affinché negli estratti scritti del Casellario giudiziale centrale svizzero rilasciati a privati figurino non soltanto le pene detentive inflitte per crimini e le interdizioni dell'esercizio di una professione bensì anche le condanne per delitti. Solo in tal modo sarà per esempio possibile accertare se una persona che intende essere assunta quale docente è stata condannata per esibizionismo o se un futuro agente di polizia è stato condannato per pubblica istigazione a un crimine o alla violenza.

  • Texte déposéTEXT

    S'appuyant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton du Tessin dépose l'initiative suivante :

    Avant son entrée en vigueur prévue pour 2006, l'article 371 du Code pénal (FF 2002 7726) est révisé de manière à prévoir que continuent d'être mentionnés dans l'extrait du casier judiciaire non seulement les jugements pour crime et les interdictions professionnelles, mais également les condamnations pour délit. Seule cette mesure permettrait aux autorités concernées d'être informées par exemple de ce que telle personne se destinant à l'enseignement a été condamnée pour attentat à la pudeur, ou de ce que tel aspirant à l'emploi de policier s'est vu condamner pour incitation au crime ou à la violence.

Données: OpenParlData · CC BY 4.0