Imposition à la source des prestations de prévoyance

Me fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante afin que la législation fiscale (LIFD et LHID) soit adaptée, de sorte que les personnes qui résident à l'étranger, mais exercent une activité professionnelle en Suisse, soient imposées dans le canton où elles travaillent lorsqu'elles retirent leur avoir de prévoyance.

Les prestations du deuxième pilier des personnes qui travaillent en Suisse mais résident à l'étranger, comme les frontaliers, sont imposées à la source au lieu du siège de l'institution de prévoyance.

Cette solution ne semble pas optimale, notamment pour les raisons suivantes :

- les prestations de prévoyance professionnelle des autres assurés sont imposées au domicile du bénéficiaire ;

- les prestations de prévoyance sont une sorte de salaire différé et doivent donc être soumises aux mêmes modalités d'imposition que les prestations salariales normales ;

- le lieu de travail est le lieu de référence principal pour toutes les questions relatives à l'exercice de l'activité professionnelle ; il devrait donc l'être également pour l'imposition des prestations de prévoyance ;

- le canton où travaille la personne qui réside à l'étranger fixe le taux de l'impôt à la source en tenant compte des déductions accordées aux autres catégories de travailleurs, notamment au titre de la prévoyance professionnelle ; il devrait donc pouvoir récupérer en partie les déductions qu'il a accordées.

Les cantons où travaillent des personnes domiciliées à l'étranger sont donc victimes d'un préjudice qu'il convient d'éliminer.