Certificat de salaire

Me fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale et sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'article 17 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et l'article 7 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) sont complétés comme suit par un alinéa supplémentaire :

"La déclaration des revenus provenant d'une activité exercée dans le cadre d'un rapport de travail, tels qu'ils sont visés à l'alinéa 1, s'effectue sous une forme praticable et raisonnable. Les coûts administratifs, notamment, sont aussi réduits que possible."

L'Union des autorités fiscales suisses envisage d'introduire un nouveau certificat de salaire obligatoire à partir de 2006. Cette décision risque d'accroître la surréglementation et la bureaucratisation en la matière. Les coûts administratifs seront disproportionnés car les moindres bagatelles devront figurer sur le certificat de salaire. Or la contre-valeur imposable de certaines prestations est difficile à évaluer et soulève parfois des problèmes d'interprétation et de délimitation. En outre, une augmentation à froid de la quote-part fiscale se dessine. Cette double évolution contredit la politique en faveur des PME préconisée par la Confédération et les cantons, alors même que les autorités ne cessent de souligner qu'elles entendent soulager les entreprises de leurs charges administratives et ne pas leur imposer de nouvelles obligations ou de nouveaux impôts. Pour enrayer l'accroissement de la charge administrative et l'augmentation de la quote-part fiscale, il faut inscrire dans la loi les principes de la praticabilité et de la proportionnalité.