Loi sur l'aménagement du territoire. Modification
(03.313)Suisse15 oct. 2003
Profil
- Type
- Initiative déposée par un canton
- État
- Liquidé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 03.313
- Début
- 15 oct. 2003
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 20030313
Points de l'ordre du jour
- CHE30 sept. 2004
- CHE21 juin 2006
Contributions(4)
- Rolf BüttikerPLR.Les Libéraux-Radicaux
- Kommission für Umwelt, Raumplanung und Energie SR
- Kommission für Umwelt, Raumplanung und Energie NR
- Ständerat
Chronologie(4)
- Liquidé
- Refusé de donner suiteConseil national
- Traité par le Conseil des Etats
- Non encore traité au conseil
Textes(2)
- Titre de l'objetLoi sur l'aménagement du territoire. Modification
- Texte déposé
Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Berne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :
La Confédération développe en collaboration avec les cantons un nouveau programme de promotion nuancé en faveur de l'espace rural et allège les restrictions contenues dans la législation sur l'aménagement du territoire (art. 24 ss LAT). La compétence d'édicter des dispositions légales concernant le changement d'affectation d'espaces habitables qui ne sont plus utilisés à des fins agricoles doit être déléguée aux cantons.
Données: OpenParlData · CC BY 4.0