Réserves d'or excédentaires de la BNS. Les deux tiers aux cantons

Name: Textes — Réserves d'or excédentaires de la BNS. Les deux tiers aux cantons
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License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

(03.305)Initiative déposée par un cantonLiquidé

Suisse14 mars 2003

Profil

Type: Initiative déposée par un canton
État: Liquidé
Parlement: Suisse
Numéro: 03.305
Début: 14 mars 2003

Références et source

Registre officiel: Profil officiel
ID externe: 20030305

Points de l'ordre du jour

Überschüssige Goldreserven. Zwei Drittel für die Kantone(1)
CHE8 déc. 2005

Contributions(4)

Fritz SchiesserAuteurPLR.Les Libéraux-Radicaux
Kommission für Wirtschaft und Abgaben NRCommission compétente
Kommission für Wirtschaft und Abgaben SRCommission compétente
StänderatConseil initial

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Chronologie(6)

Liquidé
8 décembre 2005
Refusé de donner suite
8 décembre 2005Conseil des Etats
Traité par les deux conseils
8 juin 2004
Donné suite
29 septembre 2003Conseil des Etats
Donné suite
29 septembre 2003

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Textes(2)

Titre de l'objetTEXT
Réserves d'or excédentaires de la BNS. Les deux tiers aux cantons
Texte déposéTEXT
Se fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale, le canton de Soleure soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :
La Confédération est priée de créer les bases juridiques nécessaires pour que les cantons se voient attribuer, sans affectation déterminée, les deux tiers des revenus provenant de la gestion des réserves d'or dont la Banque nationale suisse n'a plus besoin pour mener sa politique monétaire.

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