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Baisse du prix de l'essence en Italie voisine

(00.5083)Heure des questions. QuestionLiquidé
Suisse13 juin 2000
Profil
Type
Heure des questions. Question
État
Liquidé
Parlement
Suisse
Numéro
00.5083
Début
13 juin 2000
Références et source
Registre officiel
Profil officiel
ID externe
20005083
Points de l'ordre du jour
Contributions(2)
  • Gabriele GendottiAuteurPLR.Les Libéraux-Radicaux
  • Departement für Wirtschaft, Bildung und ForschungDépartement responsable
Chronologie(1)
  • Liquidé
Textes(2)
  • Titre de l'objetTEXT
    Baisse du prix de l'essence en Italie voisine
  • Texte déposéTEXT

    Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

    1. A-t-il l'intention d'intervenir d'urgence auprès des autorités italiennes pour faire cesser les interventions artificielles contre la libre concurrence et pour sauvegarder les rapports de bon voisinage ?

    2. Indépendamment d'une récente prise de position de l'UE, ne pense-t-il pas que le subventionnement du prix de l'essence dans les régions italiennes limitrophes de la Suisse est incompatible avec l'accord international de 1972 sur le libre-échange entre la Suisse et la Communauté économique européenne, ainsi qu'avec d'autres accords internationaux interdisant les entraves à la libre concurrence (il serait absurde que la Suisse soit contrainte de prendre des mesures allant dans le même sens)?

    3. N'estime-t-il pas que, précisément à la suite de l'acceptation des accords bilatéraux, le Tessin doit être protégé, au besoin dans le cadre des mesures d'accompagnement, contre les manoeuvres d'États limitrophes contraires aux principes du libre-échange ?

Données: OpenParlData · CC BY 4.0