Liaison ferroviaire entre Genève et Annemasse

S'appuyant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale, le Conseil d'État de la République et Canton de Genève demande à l'Assemblée fédérale de :

1. concrétiser par la voie d'un arrêté simple, conformément à l'art. 4, al. 3, de la loi sur les Chemins de fer fédéraux, l'engagement pris par la Confédération suisse en 1912 de faire construire par les CFF le raccordement ferroviaire entre la gare de Cornavin et la frontière suisse, près d'Annemasse ;

2. assumer à bref délai les obligations financières de la Confédération découlant de la convention de 1912 ;

3. prendre acte de ce que le canton de Genève, après avoir procédé aux études techniques nécessaires, propose de réaliser le raccordement 0bis abaissé ;

4. prendre acte de l'engagement du canton de Genève d'assumer le tiers des dépenses du raccordement de La Praille à la frontière suisse près d'Annemasse et de céder à la Confédération la ligne Eaux-Vives-frontière suisse près d'Annemasse.