Loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions
(00.307)Suisse25 avr. 2000
Profil
- Type
- Initiative déposée par un canton
- État
- Liquidé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 00.307
- Début
- 25 avr. 2000
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 20000307
Contributions(5)
- Jean-Claude VaudrozParti démocrate-chrétien
- Sicherheitspolitische Kommission SR
- Mario FehrParti Socialiste
- Sicherheitspolitische Kommission NR
- Ständerat
Chronologie(4)
- Refusé de donner suiteConseil national
- Liquidé
- Traité par le Conseil des Etats
- Non encore traité au conseil
Textes(2)
- Titre de l'objetLoi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions
- Texte déposé
S'appuyant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale, la République et Canton de Genève dépose l'initiative cantonale suivante :
L'Assemblée fédérale est invitée à réviser la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions :
- en renforçant les dispositions relatives au commerce des armes entre particuliers ou en octroyant la compétence aux cantons d'adopter des prescriptions plus rigoureuses sur le commerce des armes entre particuliers ;
- en instaurant un marquage fiable et systématique des armes à feu en circulation sur le territoire suisse.
Données: OpenParlData · CC BY 4.0