Chômage et vacances d'entreprise. Inégalité de traitement
(00.303)Suisse22 févr. 2000
Profil
- Type
- Initiative déposée par un canton
- État
- Liquidé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 00.303
- Début
- 22 févr. 2000
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 20000303
Points de l'ordre du jour
- CHE14 déc. 2000
- CHE22 mars 2001
Contributions(6)
- Kommission für Wirtschaft und Abgaben NR
- Hans KaufmannUnion démocratique du centre
- Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit SR
- Fulvio PelliPLR.Les Libéraux-Radicaux
- Christine BeerliPLR.Les Libéraux-Radicaux
Chronologie(4)
- Liquidé
- Refusé de donner suiteConseil national
- Traité par le Conseil des Etats
- Non encore traité au conseil
Textes(2)
- Titre de l'objetChômage et vacances d'entreprise. Inégalité de traitement
- Texte déposé
S'appuyant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale, le Parlement de la République et Canton du Jura dépose l'initiative cantonale suivante :
L'Assemblée fédérale est invitée à modifier la loi sur l'assurance-chômage (LACI) en vue d'éliminer l'inégalité de traitement qui existe entre une personne assignée par un ORP ou celle qui retrouve d'elle-même un emploi et celle qui a recours à une agence de placement, lorsque ces personnes retrouvent un emploi peu de temps avant les vacances d'entreprise.
Données: OpenParlData · CC BY 4.0