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Chômage et vacances d'entreprise. Inégalité de traitement

(00.303)Initiative déposée par un cantonLiquidé
Suisse22 févr. 2000
Profil
Type
Initiative déposée par un canton
État
Liquidé
Parlement
Suisse
Numéro
00.303
Début
22 févr. 2000
Références et source
Registre officiel
Profil officiel
ID externe
20000303
Contributions(6)
  • Kommission für Wirtschaft und Abgaben NRCommission compétente
  • Hans KaufmannAuteurUnion démocratique du centre
  • Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit SRCommission compétente
  • Fulvio PelliAuteurPLR.Les Libéraux-Radicaux
  • Christine BeerliAuteurPLR.Les Libéraux-Radicaux
Chronologie(4)
  • Liquidé
  • Refusé de donner suite
    Conseil national
  • Traité par le Conseil des Etats
  • Non encore traité au conseil
Textes(2)
  • Titre de l'objetTEXT
    Chômage et vacances d'entreprise. Inégalité de traitement
  • Texte déposéTEXT

    S'appuyant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale, le Parlement de la République et Canton du Jura dépose l'initiative cantonale suivante :

    L'Assemblée fédérale est invitée à modifier la loi sur l'assurance-chômage (LACI) en vue d'éliminer l'inégalité de traitement qui existe entre une personne assignée par un ORP ou celle qui retrouve d'elle-même un emploi et celle qui a recours à une agence de placement, lorsque ces personnes retrouvent un emploi peu de temps avant les vacances d'entreprise.

Données: OpenParlData · CC BY 4.0