Garantie du salaire en cas de congé de maternité

S'appuyant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale, le Parlement de la République et Canton du Jura dépose l'initiative suivante :

Art. 324a al. 3 CO

En cas de grossesse, l'employeur a les mêmes obligations.

Art. 329b al. 3 CO

L'employeur ne peut pas non plus diminuer les vacances si :

a. la travailleuse, en raison d'une grossesse, est empêchée de travailler pendant deux mois au plus ;

b. la travailleuse prend un congé maternité de quatorze semaines au plus.

Art. 329f al. 1 CO (nouveau)

En cas de grossesse et d'accouchement, la travailleuse a droit à un congé d'une durée de quatorze semaines au moins, dont au moins douze après l'accouchement.

Art. 329f al. 2 CO (nouveau)

La travailleuse a droit à 80 % de son salaire durant son congé maternité. Un accord, un contrat-type de travail ou une convention collective peuvent déroger à cette règle, au profit de la travailleuse.

À la suite du rejet en votation populaire du projet de loi fédérale sur l'assurance-maternité, il s'agit de combler au moins les lacunes les plus criantes de la législation suisse concernant la compensation de la perte de gain durant le congé maternité. Dans la mesure où il s'agit d'un domaine de compétence fédérale, nous proposons à l'Assemblée fédérale de réviser le Code des obligations en vue de garantir à toute salariée au minimum un congé maternité de quatorze semaines avec compensation du salaire à raison de 80 %.