Assurances sociales. Supprimer la gratuité des procédures de recours
(00.301)Suisse18 janv. 2000
Profil
- Type
- Initiative déposée par un canton
- État
- Liquidé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 00.301
- Début
- 18 janv. 2000
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 20000301
Points de l'ordre du jour
Contributions(5)
- Jost GrossParti Socialiste
- Kommission für Rechtsfragen NR
- Jacques-Simon EgglyLiberal-Demokratische Partei
- Kommission für Rechtsfragen SR
- Nationalrat
Chronologie(4)
- Liquidé
- Refusé de donner suiteConseil des Etats
- Traité par le Conseil national
- Non encore traité au conseil
Textes(2)
- Titre de l'objetAssurances sociales. Supprimer la gratuité des procédures de recours
- Texte déposé
S'appuyant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale, le canton d'Argovie invite l'Assemblée fédérale à modifier les différentes lois relatives aux assurances sociales de manière à supprimer la gratuité des procédures de recours.
Données: OpenParlData · CC BY 4.0