Jessica Jaccoud · SP
Je m'exprime au nom de la minorité de la Commission des affaires juridiques, qui vous invite à donner suite à l'initiative parlementaire visant à introduire un droit à l'autodétermination corporelle et sexuelle dans notre Constitution.
Cette initiative pose un principe qui devrait, au fond, tous nous réunir : chaque personne doit pouvoir décider de son propre corps et de sa vie sexuelle et reproductive. Pourquoi l'inscrire explicitement dans la Constitution ? Parce que les droits que l'on croyait définitivement acquis peuvent parfois reculer. Nous l'avons vu ces dernières années dans plusieurs démocraties occidentales. Aux États-Unis, la protection fédérale du droit à l'avortement a disparu après près d'un demi-siècle. Dans plusieurs pays européens, l'accès effectif à l'interruption de grossesse est soumis à des pressions politiques croissantes. Ces exemples nous rappellent une chose simple : les droits sexuels et reproductifs ne sont jamais totalement acquis. Ils peuvent tout le temps être remis en cause, attaqués ou menacés au gré des changements de majorité, des mouvements réactionnaires et des rapports de force politiques.
Il y a aussi des mouvements qui vont dans l'autre sens. En 2024, la France est devenue le premier pays du monde à inscrire dans sa Constitution la liberté garantie de recourir à l'IVG. Cette décision n'a pas été celle d'une majorité de gauche : elle a été portée sous la présidence d'Emmanuel Macron et adoptée à une majorité écrasante du Parlement, bien au-delà des clivages politiques traditionnels. En décembre dernier, le Parlement européen a lui aussi envoyé un signal fort en soutenant l'initiative "My Voice, My Choice" pour améliorer l'accès à un avortement sûr et accessible en Europe. Protéger les droits reproductifs n'est donc ni une lubie de gauche ni une exception suisse.
La Suisse n'est pas tout à fait dans la même situation que les pays que j'ai évoqués tout à l'heure. Chez nous aussi, l'IVG reste contestée. Deux initiatives populaires ont encore récemment tenté d'en restreindre l'accès. Notre droit présente par ailleurs une particularité révélatrice, puisque l'interruption de grossesse reste réglée uniquement dans le code pénal. Juridiquement, nous partons donc encore d'une infraction dont la réalisation n'est pas punissable lorsque certaines conditions sont remplies. Cela montre précisément que l'autodétermination reproductive n'est pas encore consacrée pour ce qu'elle devrait être, soit un droit.
La majorité nous objecte plusieurs arguments sur lesquels je souhaite revenir. Plusieurs dispositions de la Constitution garantiraient déjà l'intégrité physique et psychique, ainsi que la sphère privée. La jurisprudence y relative permettrait d'en déduire des éléments d'autodétermination corporelle. C'est vrai, mais précisément si nous considérons toutes et tous que ce droit existe, pourquoi la majorité craint de le nommer ? Une Constitution ne sert pas uniquement à protéger implicitement des droits par interprétation, elle dit aussi explicitement ce que notre société considère comme fondamental. Le droit de décider de son corps, de consentir ou de ne pas consentir, d'accéder à la contraception, aux soins de santé sexuelle et reproductive et dans les limites fixées par la loi à une interruption de grossesse, fait partie de ces principes.
La majorité nous dit encore qu'une partie du texte souffrirait d'imprécisions. Là encore, c'est précisément le travail qui nous attend si nous donnons suite à l'initiative. Nous sommes au stade de l'examen préalable ; la commission pourra retravailler la formulation, clarifier la répartition des compétences et définir la portée du mandat constitutionnel.
Enfin, la majorité craint qu'une votation populaire sur ce droit soit risquée, mais nous ne pouvons pas construire notre ordre constitutionnel sur la peur de demander au peuple de confirmer une liberté fondamentale. Et surtout, l'histoire récente nous enseigne que l'absence de protection explicite n'est malheureusement pas une garantie de stabilité. Inscrire l'autodétermination corporelle et sexuelle dans la Constitution, c'est consolider notre propre ordre juridique et affirmer clairement une limite. Le corps d'une personne n'appartient ni à l'État, ni à une institution, ni à un partenaire et ni à une majorité politique ; il appartient à cette personne, qui doit pouvoir en disposer librement.
La minorité vous invite donc à donner suite à cette initiative parlementaire.