Carlo Sommaruga · SP
Que le marché de l'art soit utilisé par les criminels pour recycler l'argent du crime est un fait incontestable. Le Groupe d'action financière (Gafi) a publié un rapport spécifique en 2023, bien après le dépôt de la motion Pult au Conseil national, qui est intitulé "Blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme sur le marché de l'art et des antiquités". L'agence de l'ONU, spécialisée dans la lutte contre la drogue et le crime, publie régulièrement et annuellement des rapports, desquels il ressort aussi que le marché de l'art sert de véhicule au blanchiment d'argent et de financement du terrorisme. La part du marché mondial liée d'une manière ou d'une autre à la criminalité transfrontalière s'élève à plus de 6 milliards de dollars. Il est donc essentiel de disposer d'un dispositif légal robuste pour combattre le blanchiment d'argent dans le secteur du marché de l'art.
Dans ce domaine, les États-Unis, la Grande-Bretagne et l'Union européenne ont des législations spécifiques qui ne se limitent pas à soumettre les intermédiaires financiers au devoir de diligence quant au blanchiment d'argent, mais qui soumettent aussi les acteurs du marché de l'art. Certes, il n'y a pas de standard international qui s'impose à la Suisse, mais notre pays a tout intérêt à agir pour garantir l'intégrité de son marché dès lors qu'il occupe une des premières places du marché mondial de l'art. Zurich est d'ailleurs considérée comme la troisième place financière pour le commerce privé des oeuvres d'art de très haute valeur.
Le dispositif de la loi sur le blanchiment d'argent reste insuffisant. Le plafond des transactions financières au comptant non soumises au devoir de diligence reste à 100 000 francs, alors que dans l'Union européenne ou aux États-Unis, il est de 10 000 euros ou dollars. Les mailles de notre filet légal sont donc bien trop grandes et limitent l'efficacité de la lutte contre le blanchiment d'argent dans le secteur de l'art. Il ne faut donc pas s'étonner qu'il y ait uniquement une centaine de dénonciations au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS) liées au marché de l'art sur les 20 000 cas qui lui sont annoncés par année. Certes, la branche du marché de l'art en Suisse, comme cela nous a été indiqué par ses représentants en commission et rappelé par le rapporteur, s'est dotée d'un code de conduite avec un seuil de 10 000 francs à partir duquel la diligence s'impose. Mais ce cadre et ce code de conduite n'ont aucune force obligatoire et n'imposent aucune sanction en cas de violation d'obligation de diligence sur la question du blanchiment d'argent.
Certes, la Suisse dispose également d'une loi sur le transfert des biens culturels, d'ailleurs citée par le rapporteur, mais cette loi, comme le précise son article 1, "règle l'importation en Suisse des biens culturels, leur transit et leur exportation ainsi que le retour des biens culturels qui se trouvent en Suisse." Cette loi ne vise donc pas la lutte contre le blanchiment d'argent sur le marché de l'art, mais la lutte contre le trafic des oeuvres d'art, tout particulièrement les objets pillés dans les fouilles illégales, dans les musées lors de guerres ou lors de vols dans les musées ou les collections privées. Le devoir de diligence porte donc sur cette dimension et non pas sur la dimension qui est celle du blanchiment d'argent. D'ailleurs, en commission, on nous a précisé que l'Office fédéral de la culture n'avait pas la qualité pour dénoncer auprès du MROS des suspicions de blanchiment d'argent, car il n'a pas la qualité d'intermédiaire financier qui est nécessaire pour pouvoir exercer le devoir de diligence en matière de blanchiment.
En résumé, s'il n'y a en Suisse aucune disposition légale qui oblige les acteurs du marché de l'art à un devoir de diligence, ceci présente une lacune très importante lorsque l'on sait que les ports francs suisses, dont celui de Genève, visité par notre Commission des affaires juridiques en avril 2023, sont des hauts lieux planétaires de stockage des oeuvres d'art spéculatif. Ainsi, en l'absence de transaction financière en Suisse, personne n'a une obligation légale de diligence quant au blanchiment d'argent, alors même que l'oeuvre d'art se situe physiquement en Suisse. Il y a certes des obligations d'inventaire et d'enregistrement des ayants droit économique de la marchandise stockée dans les ports francs, mais ceux-ci ne sont pas des intermédiaires financiers et n'ont aucune obligation de dénonciation au MROS s'il y a des suspicions de blanchiment d'argent.
En résumé, le dispositif légal en Suisse est certes dense, mais lacunaire et largement inopérant. Il y a donc nécessité d'agir avant que les instances internationales ne nous obligent à soumettre le secteur du marché de l'art à la loi sur le blanchiment d'argent.
Afin de renforcer la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et de protéger l'intégrité du marché de l'art en Suisse, je vous invite à suivre la minorité et à adopter la motion donnant le mandat au Conseil fédéral d'agir dans le domaine.