Carlo Sommaruga

Je viens aussi d'un canton où il y a de très nombreuses manifestations - pas un samedi sur deux, mais tous les samedis. Je peux vous dire que la question relève de deux niveaux différents. Cela a été dit : l'adoption d'une loi ne changera strictement rien à la réalité de l'usage de ces sprays ou des cas évoqués par mon collègue Jositsch. Ce qui changera, c'est l'engagement de la police. Engage-t-on la police de telle manière qu'on puisse éviter des destructions de biens publics ou de biens privés ?

Le canton de Genève connaît très bien la situation, parce qu'il a vécu de grandes manifestations - lors du G7, du G8, etc. Dans ces cas, qu'est-ce qu'on fait ? On met en place une collaboration intercantonale pour mettre en oeuvre la protection des biens et des personnes à Genève. Il ne faut donc pas considérer que, face aux situations problématiques qui se produisent dans les cantons, la loi fédérale réglera tout. Le canton de Genève a lui-même revu sa loi pour que cette dernière soit plus sévère sur la question des manifestations, avec la possibilité de les soumettre à des conditions.

Il y a donc la possibilité de créer une loi sur le plan cantonal. Je rejoins là mon collègue genevois Poggia : nous ne sommes pas là pour suppléer à l'absence de volonté politique dans les cantons qui ne font pas le travail. Je rejoins également notre collègue Würth : ce n'est pas parce qu'une ville ou un canton n'a simplement pas fait le travail nécessaire qu'il faut créer une loi fédérale.

Pour protéger les biens et les personnes, il faut simplement un engagement des polices plus important et mieux ciblé. Il faut par ailleurs une collaboration lorsqu'il y a de grandes manifestations. Or, dans le cadre actuel, c'est tout à fait possible.

Vor zwei Monaten berichteten die Medien über die abscheulichen geschlechtsspezifischen Übergriffe sowie die Vergewaltigungen unter GHB-Einfluss, die ein Aargauer Kantonsrat an seiner Partnerin und deren minderjähriger Tochter polnischer Herkunft begangen hatte. Obwohl das Verfahren gegen den Sexualstraftäter noch nicht begonnen hatte, drohte den beiden Frauen trotz ihrer Aufenthaltsbewilligung eine verwaltungsrechtliche Ausweisung. Erst nachdem sie die erlittenen Übergriffe sowie das ihnen drohende Schicksal öffentlich und unverschleiert angeprangert hatten, wurde das Ausweisungsverfahren eingestellt.

Sie werden mir entgegenhalten, dass die rechtliche Aufenthaltssituation dieser Frau und ihres Kindes nichts mit dem Gegenstand der Motion Jaccoud zu tun habe. Diese Motion zielt darauf ab, Frauen, die Opfer geschlechtsspezifischer Gewalt wurden und keinen legalen Aufenthaltsstatus in der Schweiz besitzen, vorübergehend strafrechtliche Immunität zu gewähren.

Ich habe das erwähnte Beispiel angeführt, um Ihnen angesichts der Macht des Rechtsverfahrens die Prekarität der rechtlichen Lage ausländischer Frauen aufzuzeigen, die Opfer geschlechtsspezifischer Gewalt sind. Wenn diese Prekarität bereits für Frauen mit Aufenthaltsbewilligung besteht, ist es offensichtlich, dass die Situation von Opfern geschlechtsspezifischer Gewalt ohne Papiere noch schwieriger ist, da gegen sie zusätzlich ein Strafverfahren wegen illegalen Aufenthaltes eingeleitet werden kann.

Die Motion zielt darauf ab, Opfer geschlechtsspezifischer Gewalt ohne legalen Status in der Schweiz vor jeglichen strafrechtlichen Vergeltungsmassnahmen zu schützen, sobald sie den Übergriff anzeigen; dies soll während des gesamten Strafverfahrens gegen den Täter gelten. Diese Immunität ist unerlässlich, um Opfern ohne Aufenthaltsstatus die Entscheidung zwischen Schweigen und Aussage zu erleichtern, damit sie ihrem Leid oder dem Leid ihrer Kinder ein Ende setzen sowie die Verhaftung und Verurteilung ihres Peinigers erreichen können.

Der Wortlaut der Motion ist zwar nicht perfekt, doch das angestrebte Ziel sowie die vom Bundesrat geforderten Massnahmen sind glasklar. Der Bundesrat hat dies verstanden und beantragt daher, die Motion anzunehmen. Die Motion bezieht sich natürlich ausschliesslich auf Frauen, die Opfer geschlechtsspezifischer Gewalt sind. Dies lässt sich leicht erklären: In unserem Land wird die überwiegende Mehrheit der sexuellen Übergriffe auf Frauen und Mädchen von Männern verübt. Trotzdem wollte die Mehrheit der Kommission den Text der Motion überraschenderweise nicht ändern, um ihn mit dem Gleichstellungsgrundsatz in Einklang zu bringen. Die Verwaltung hat jedoch klargestellt, dass der Bundesrat dies im Rahmen der Vorlage berücksichtigen werde.

Die Mehrheit der Kommission wirft dieser Motion vor, weder die administrativen Probleme im Zusammenhang mit der Ausweisung bzw. der vorübergehenden oder endgültigen Regelung des Aufenthaltsstatus zu berücksichtigen, noch die Immunität auf andere Personen auszudehnen, wie beispielsweise Zeugen von Mordfällen. Alle diese Fragen können vom Bundesrat im Rahmen der Umsetzung der Motion geklärt werden, wie die Vertretung der Verwaltung in der Kommission dargelegt hat. Sie an dieser Stelle in der Debatte zur Motion zu erwähnen, ist richtig, um den Rahmen für die Ausarbeitung des Gesetzentwurfes zu setzen. Sie jedoch als Argument für die Ablehnung der Motion zu nutzen, bedeutet, sich hinter juristischen Spitzfindigkeiten zu verstecken, um sich einer positiven Lösung des Dilemmas zu entziehen, in dem sich geschlechtsspezifische Gewaltopfer ohne Aufenthaltsbewilligung in der Schweiz befinden.

Ich lade Sie ein, die Motion anzunehmen und damit den Bundesrat aufzufordern, auch die vorgebrachten rechtlichen Anmerkungen zu berücksichtigen.

Que le marché de l'art soit utilisé par les criminels pour recycler l'argent du crime est un fait incontestable. Le Groupe d'action financière (Gafi) a publié un rapport spécifique en 2023, bien après le dépôt de la motion Pult au Conseil national, qui est intitulé "Blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme sur le marché de l'art et des antiquités". L'agence de l'ONU, spécialisée dans la lutte contre la drogue et le crime, publie régulièrement et annuellement des rapports, desquels il ressort aussi que le marché de l'art sert de véhicule au blanchiment d'argent et de financement du terrorisme. La part du marché mondial liée d'une manière ou d'une autre à la criminalité transfrontalière s'élève à plus de 6 milliards de dollars. Il est donc essentiel de disposer d'un dispositif légal robuste pour combattre le blanchiment d'argent dans le secteur du marché de l'art.

Dans ce domaine, les États-Unis, la Grande-Bretagne et l'Union européenne ont des législations spécifiques qui ne se limitent pas à soumettre les intermédiaires financiers au devoir de diligence quant au blanchiment d'argent, mais qui soumettent aussi les acteurs du marché de l'art. Certes, il n'y a pas de standard international qui s'impose à la Suisse, mais notre pays a tout intérêt à agir pour garantir l'intégrité de son marché dès lors qu'il occupe une des premières places du marché mondial de l'art. Zurich est d'ailleurs considérée comme la troisième place financière pour le commerce privé des oeuvres d'art de très haute valeur.

Le dispositif de la loi sur le blanchiment d'argent reste insuffisant. Le plafond des transactions financières au comptant non soumises au devoir de diligence reste à 100 000 francs, alors que dans l'Union européenne ou aux États-Unis, il est de 10 000 euros ou dollars. Les mailles de notre filet légal sont donc bien trop grandes et limitent l'efficacité de la lutte contre le blanchiment d'argent dans le secteur de l'art. Il ne faut donc pas s'étonner qu'il y ait uniquement une centaine de dénonciations au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS) liées au marché de l'art sur les 20 000 cas qui lui sont annoncés par année. Certes, la branche du marché de l'art en Suisse, comme cela nous a été indiqué par ses représentants en commission et rappelé par le rapporteur, s'est dotée d'un code de conduite avec un seuil de 10 000 francs à partir duquel la diligence s'impose. Mais ce cadre et ce code de conduite n'ont aucune force obligatoire et n'imposent aucune sanction en cas de violation d'obligation de diligence sur la question du blanchiment d'argent.

Certes, la Suisse dispose également d'une loi sur le transfert des biens culturels, d'ailleurs citée par le rapporteur, mais cette loi, comme le précise son article 1, "règle l'importation en Suisse des biens culturels, leur transit et leur exportation ainsi que le retour des biens culturels qui se trouvent en Suisse." Cette loi ne vise donc pas la lutte contre le blanchiment d'argent sur le marché de l'art, mais la lutte contre le trafic des oeuvres d'art, tout particulièrement les objets pillés dans les fouilles illégales, dans les musées lors de guerres ou lors de vols dans les musées ou les collections privées. Le devoir de diligence porte donc sur cette dimension et non pas sur la dimension qui est celle du blanchiment d'argent. D'ailleurs, en commission, on nous a précisé que l'Office fédéral de la culture n'avait pas la qualité pour dénoncer auprès du MROS des suspicions de blanchiment d'argent, car il n'a pas la qualité d'intermédiaire financier qui est nécessaire pour pouvoir exercer le devoir de diligence en matière de blanchiment.

En résumé, s'il n'y a en Suisse aucune disposition légale qui oblige les acteurs du marché de l'art à un devoir de diligence, ceci présente une lacune très importante lorsque l'on sait que les ports francs suisses, dont celui de Genève, visité par notre Commission des affaires juridiques en avril 2023, sont des hauts lieux planétaires de stockage des oeuvres d'art spéculatif. Ainsi, en l'absence de transaction financière en Suisse, personne n'a une obligation légale de diligence quant au blanchiment d'argent, alors même que l'oeuvre d'art se situe physiquement en Suisse. Il y a certes des obligations d'inventaire et d'enregistrement des ayants droit économique de la marchandise stockée dans les ports francs, mais ceux-ci ne sont pas des intermédiaires financiers et n'ont aucune obligation de dénonciation au MROS s'il y a des suspicions de blanchiment d'argent.

En résumé, le dispositif légal en Suisse est certes dense, mais lacunaire et largement inopérant. Il y a donc nécessité d'agir avant que les instances internationales ne nous obligent à soumettre le secteur du marché de l'art à la loi sur le blanchiment d'argent.

Afin de renforcer la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et de protéger l'intégrité du marché de l'art en Suisse, je vous invite à suivre la minorité et à adopter la motion donnant le mandat au Conseil fédéral d'agir dans le domaine.

Je remercie tout d'abord le Conseil fédéral pour son avis, mais je relève que son avis met plus encore en évidence le problème ou, plutôt, l'incohérence que je soulève dans mon interpellation au sujet de l'action du Conseil fédéral en faveur de la prévention des conflits, de la promotion civile de la paix et du respect des droits humains. Le Conseil fédéral écrit dans son avis que la promotion de la paix, et je cite, "est inscrite dans la loi et figure parmi les priorités de la politique extérieure suisse". Mais que dit la stratégie de la Suisse en matière de politique de sécurité 2026, adoptée le 18 septembre ? Sur 46 mesures, une seule, la mesure M20, est consacrée à la coopération au développement, à l'aide humanitaire et à la promotion civile de la paix. À cela s'ajoute une autre mesure, la mesure M18, qui vise à développer la promotion militaire de la paix, ce qui relève du "peacekeeping", mais qui, en tant que mesure isolée, ne suffit pas pour assurer une prévention durable des conflits armés. Cela contraste de manière flagrante avec les nombreuses mesures consacrées à la coopération militaire, à l'interopérabilité, à l'industrie de l'armement et aux acquisitions d'armement. Cela est d'autant plus incompréhensible qu'à la page 45 de la stratégie, le Conseil fédéral écrit, et je cite : "La coopération au développement, l'aide humanitaire et la promotion civile de la paix font partie intégrante des mesures de prévention de la Suisse dans le domaine de la politique de sécurité. Elles permettent" - et je souligne elles permettent - "de lutter contre les causes des conflits et de l'instabilité : pauvreté, inégalités, changement climatique et pénurie de ressources". Quiconque formule 46 mesures et n'en consacre qu'une seule à la prévention des conflits armés et aux causes de ceux-ci peut difficilement prétendre qu'il s'agit là d'une priorité.

Dans son avis, le Conseil fédéral renvoie à la stratégie de politique extérieure 2024-2027 et à ses instruments de promotion civile de la paix. Ce renvoi ne convainc aucunement, car depuis juin 2026, nous savons que le Conseil fédéral lui-même a décidé de recentrer et de réorienter la coopération internationale de manière à renforcer l'aide humanitaire au détriment de la coopération au développement, tout en conservant pratiquement inchangé le cadre budgétaire global. Or, c'est précisément cet instrument - la coopération internationale -, sur lequel le Conseil fédéral s'appuie dans son avis pour montrer que la promotion civile de la paix est prise au sérieux, qui se trouve désormais affaibli sur le plan financier. Prétendre s'appuyer sur un ensemble d'outils de la coopération internationale tout en réduisant les moyens qui lui sont alloués est plutôt l'expression de l'abandon progressif de l'engagement suisse contre la pauvreté, les inégalités, le changement climatique et la pénurie de ressources que le Conseil fédéral qualifie lui-même de causes des conflits.

L'avis relatif à la question que j'ai posée au chiffre 3 de mon interpellation est également insuffisant. Le Conseil fédéral fait la distinction entre le travail en matière de droits humains mené par la division Paix et droits de l'homme (DPDH) du DFAE et la détection précoce en matière de politique de sécurité visée au chiffre 2, qui se concentre sur les menaces présentant une pertinence en matière de politique de sécurité pour la Suisse. Cette distinction est artificielle. Si la coopération internationale avec des institutions militaires - l'Otan, l'Union européenne, les partenariats bilatéraux en matière de défense - est considérée comme pertinente en matière de politique de sécurité et occupe donc une place prépondérante dans la stratégie, cela doit a fortiori s'appliquer à la prévention des conflits armés et à la promotion civile de la paix.

Celle-ci s'attaque aux causes des conflits armés, avant qu'ils ne deviennent une menace pour la Suisse. L'ONU et la Banque mondiale l'ont calculé en 2018 : chaque dollar investi dans la prévention des conflits permet d'économiser 16 dollars en coûts induits ultérieurs. C'est l'investissement le plus judicieux, non seulement sur le plan éthique, mais aussi en matière de politique de sécurité, et sur le plan économique. En tant qu'interlocutrice neutre et fiable, promotrice de paix, constructrice de ponts, défenseuse des droits humains et actrice engagée dans la lutte contre la pauvreté, la Suisse a joué, et peut continuer à jouer, un rôle important qui sert également sa propre sécurité. Cette force risque de s'étioler si nous ne l'ancrons pas stratégiquement et ne la garantissons pas financièrement. Réduire la coopération internationale en faveur de l'aide humanitaire, c'est renoncer à participer à la construction d'un monde plus juste, plus stable et plus durable. C'est renoncer à prévenir les conflits armés pour se limiter uniquement à secourir, dans l'urgence, les victimes inévitables qui seront toujours plus nombreuses.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral devrait tout faire pour conserver le volume de la coopération internationale et intégrer dans sa nouvelle stratégie une part minimale d'au moins 0,5 pour cent du PIB en faveur de la coopération internationale, à l'instar de l'objectif de 1 pour cent du PIB consacré à la défense.

J'ai déposé cette motion en septembre 2024, quelques semaines après la dénonciation par les médias d'une situation qui existait déjà depuis 2019, mais qui n'avait été portée à la connaissance ni des Commissions des institutions politiques ni du public par la Chancellerie fédérale. Il est vrai que, depuis le dépôt de ma motion, un travail important a été fait, notamment par la Commission de gestion - vous l'avez évoqué, Monsieur le rapporteur - avec ce rapport qui a été publié cette année. Le Conseil fédéral a d'ailleurs, en juin de cette année, accepté les quatre recommandations de ce rapport que je connais bien, parce qu'il a été traité dans la sous-commission de la Commission de gestion que je préside. L'on peut donc constater, cela a été signalé par vous-même et cela a été rappelé aussi par M. Hurni, que des progrès importants ont été faits, avec des mesures qui ont eu un impact. J'arrive donc à la même conclusion que la commission, à savoir qu'il faudra voir si ces mesures suffisent.

Mais ma motion porte aussi sur un autre élément. Elle porte sur la question de la transparence du financement. En effet, il n'y a pas seulement la question de la falsification des signatures, qui peut être maîtrisée par un monitoring, voire par un travail de surveillance de la part des comités d'initiative et des comités référendaires. Il y a peut-être aussi, au niveau systémique, une transparence à offrir, parce que les citoyennes et les citoyens doivent savoir qui finance la collecte de signatures et également comment se passent ces rachats de paquets de signatures.

Alors, effectivement, ce processus ou, disons, ces situations problématiques n'existent plus pour le moment. Je pense que c'est surtout lié au déménagement aux États-Unis, en Californie, du responsable de la société évoquée par notre collègue. Et j'ai lu dernièrement un article selon lequel ce cher monsieur fait l'objet, maintenant, d'une enquête du FBI pour le même type de problèmes en Californie - parce qu'en Californie, ils connaissent aussi les référendums et les initiatives. Donc, on voit bien qu'il y avait en tout cas une personne à l'origine de ces falsifications et de ces questions de rémunération.

Je me rallie donc à la majorité de la commission et je ne demande pas à poursuivre les réflexions sur la problématique de la transparence. Ce d'autant plus qu'il n'y a pas de majorité pour soutenir cette thématique au Conseil national et qu'une approbation par notre conseil serait ainsi vouée à l'échec au Conseil national. Je soutiens donc la proposition de la majorité de la commission.