Céline Weber

Merci, chère collègue Jaccoud pour cette question. Nous n'avons pas traité de cette question précisément au sein de la commission. Ceci étant, la formation ne doit pas s'adresser qu'aux hommes, mais également aux femmes. Dans un souci de cohérence, je pense que ce sujet devrait être abordé, mais je laisse volontiers M. le conseiller fédéral donner peut-être une réponse plus précise à votre question.

Lors de sa séance des 13 et 14 août derniers, notre Commission des institutions politiques a traité de la motion Z'Graggen 25.4557, "Inscrire dans le droit d'asile, le droit des étrangers et le droit de la nationalité des obligations d'intégration claire pour lutter contre la violence domestique". Cette motion charge le Conseil fédéral d'adapter les lois précitées et, le cas échéant, d'autres actes législatifs, pour que les étrangers aient l'obligation de s'engager, en vue de leur intégration, à ne pas commettre de violences domestiques ou de violences à l'égard des femmes et des enfants, et ce, dès leur premier jour en Suisse. Pour ce faire, les étrangers doivent suivre des formations sur la violence domestique et doivent être au fait des conséquences de la violence sur le plan du droit civil, du droit pénal et du droit des étrangers.

Les discussions au sein de la commission ont surtout porté sur les étrangers issus de l'asile et sur le concept de formation dans ce cadre. Que faut-il entendre exactement par "formation" ? Faut-il s'attendre à des surcoûts importants liés à cette formation ? Les formateurs pourraient-ils ensuite être tenus pour coresponsables si, malgré la formation, les étrangers commettent des délits ? La commission a cependant été informée qu'une simple thématisation, par exemple dans le cadre des cours de langue, peut déjà être considérée comme une formation, et que l'idée n'était pas de mettre en place un système coûteux et bureaucratique. Par ailleurs, il ne doit pas être considéré qu'en cas d'infraction, l'étranger qui commet le délit pourrait se retourner contre le formateur.

Les discussions ont également porté sur la pertinence même d'une telle formation. En d'autres termes, est-ce vraiment le rôle de la Suisse de devoir expliquer une évidence aux étrangers qui viennent chez nous, à savoir qu'il n'y a pas de place chez nous pour les violences domestiques ? À ce sujet, il convient de préciser que si la Suisse a choisi de se doter d'un système d'asile, elle doit à ce titre se donner également les moyens d'en garantir la cohérence. Or, si nous refusons chaque mesure d'intégration au motif qu'il s'agit d'une évidence - en l'occurrence le fait que nous n'acceptions pas les violences domestiques - nous pouvons alors simplement abolir l'asile. Or, ce n'est pas la volonté de notre commission et sans doute pas non plus celle de la majorité de ce Parlement.

Une minorité de votre commission considère que cette motion stigmatise les étrangers, raison pour laquelle elle rejette la motion. Cela dit, en permettant de renforcer le fonctionnement du système d'asile, non seulement pour intégrer les étrangers, mais également pour intervenir en cas de problème ou pour les renvoyer, la majorité de votre commission considère que cette motion va dans la bonne direction. En outre, en inscrivant spécifiquement la question de l'intégration en lien avec les violences domestiques dans la loi, nous envoyons un signal clair aux cantons pour qu'ils la prennent plus au sérieux dans leurs pratiques.

Pour toutes ces raisons, je vous invite, au nom de la commission, à adopter la motion. Elle a été adoptée par le Conseil des États sans contre-proposition et par notre Commission des institutions politiques, par 18 voix contre 5 et 1 abstention.

La Suisse a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées le 15 avril 2014. La convention est entrée en vigueur pour notre pays le 15 mai 2014. Par son adhésion, la Suisse s'est engagée à éliminer les obstacles auxquels se heurtent les personnes handicapées, à protéger celles-ci contre toute discrimination et à promouvoir leur inclusion et leur égalité dans la société. Depuis lors, nous connaissons tous des exemples où les mises en conformité, notamment de certains obstacles, se font pour le moins attendre, compliquant inutilement le quotidien des personnes en situation de handicap. Mais nous avons aussi sans doute tous et toutes en tête des exemples où les mises en conformité sont maladroites, peu convaincantes, mais très onéreuses. Aucun de ces deux extrêmes ne sert la cause de l'inclusion des personnes en situation de handicap.

Pour le groupe vert'libéral, il est clair que nous avons besoin d'améliorations concrètes et adéquates pour les personnes en situation de handicap. Je suis moi-même membre du conseil de fondation d'A Capella, une fondation ayant pour but de favoriser l'intégration sociale, scolaire et professionnelle des personnes vivant avec une surdité ou une malentendance. L'accès à un mode de vie autonome, à un emploi rémunéré, à des prestations d'assistance et à la participation à la vie sociale doit être amélioré. À ce titre, le groupe vert'libéral salue la proposition de contre-projet indirect du Conseil fédéral. Ceci étant, le contre-projet, dans sa version proposée par la majorité de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture, a reçu un accueil nuancé par notre groupe. Le groupe vert'libéral soutient l'accès au coaching professionnel et les améliorations ciblées des prestations d'assistance. Nous portons un regard plus critique en revanche sur d'autres éléments, par exemple le renforcement des exigences relatives aux bâtiments résidentiels et professionnels ou encore les répercussions concrètes sur les employeurs. Nous soutiendrons ainsi majoritairement, dans un premier temps, les propositions de la majorité de la commission et nous vous prions de rejeter le renvoi au Conseil fédéral.

S'agissant de l'initiative elle-même, notre groupe recommandera son rejet, si le contre-projet qui sortira de nos débats améliore de manière sensible la situation des personnes en situation de handicap. En revanche, si le contre-projet n'est pas suffisamment ambitieux, une partie de notre groupe recommandera d'accepter l'initiative.

Monsieur le conseiller fédéral, on peut comprendre qu'une partie de cet hémicycle craint d'adopter cette motion parce qu'elle risque de créer une certaine bureaucratie auprès des associations quand elles devront expliquer pourquoi les quotas n'ont pas été atteints. Pouvez-vous nous garantir aujourd'hui qu'en adoptant cette motion, on ne va pas créer de la bureaucratie compliquée, qu'il n'y aura pas cinq ou six pages de formulaire à remplir, mais que quelques phrases suffiront pour expliquer qu'on ne peut pas atteindre les quotas ?

Monsieur le président de la Confédération, je vous ai bien écouté. Pour la plupart des produits agricoles, vous avez dit que les contingents ne changeraient pas grand-chose. Par contre, pour le vin, vous avez simplement parlé du prix, mais sans parler des contingents. Qu'est-ce qu'il en est ? À quoi vont devoir s'attendre les vignerons suisses ? Combien de litres supplémentaires libres de droits de douane la Suisse devra-t-elle importer ?