Nicolas Rochat Fernandez

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1. Redetext
   Datenschutzgesetz. Totalrevision und Änderung weiterer Erlasse zum DatenschutzN.º 17.059

   24.09.2019Schweiz

   Nous sommes donc aujourd'hui amenés à statuer sur un objet important concernant la vie privée de nos concitoyens. Cette révision doit permettre de s'adapter aux avancées technologiques ainsi qu'à la réglementation européenne y afférente. Pour le groupe socialiste, cette révision est très attendue dans la mesure où la loi en vigueur sur la protection des données date de 1992, soit bien avant l'arrivée d'Internet. Elle ne correspond donc plus aux grands enjeux actuels en matière de protection des données. De plus, une révision s'impose puisque, dans l'intervalle, l'Union européenne a largement adapté et amélioré sa législation en matière de protection des données. Adapter notre législation au règlement européen correspondant est fondamental également en ce qui concerne l'échange de données avec d'autres pays.

   Les principales innovations de ce projet concernent notamment la réglementation du profilage et de la sécurité des données, l'obligation pour les entreprises de fournir des informations sur la collecte des données personnelles ainsi que les nouvelles compétences du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. Sur ce dernier point, le groupe socialiste salue la décision de la majorité de la commission de renforcer les compétences du préposé, ainsi que sa nomination par le Parlement, ce qui met en oeuvre l'initiative parlementaire 16.409 de notre ancienne collègue socialiste Susanne Leutenegger Oberholzer.

   Toutefois, le groupe socialiste prévient ce Parlement contre toute volonté d'affaiblir le projet, qui aurait pour conséquences qu'un citoyen suisse serait moins bien protégé qu'un citoyen européen, ainsi que de mettre en péril les données personnelles et donc la vie privée des personnes. Le projet, tel qu'il a été modifié par la majorité de la commission, pose de gros problèmes pour la place économique suisse, puisqu'il pourrait davantage inciter les consommateurs à conclure des contrats avec des entreprises européennes, ces dernières disposant d'une réglementation plus sûre.

   Afin d'adopter une législation crédible en la matière, le groupe socialiste considère, premièrement, qu'il faut absolument inscrire dans la loi la volonté libre et expresse de la personne concernant le traitement de ses données et que la personne doive avoir été dûment informée, comme le proposent les minorités.

   Deuxièmement, il est particulièrement inquiétant que la majorité de la commission estime que l'aide sociale ne doit plus être considérée comme une donnée sensible, de même que [PAGE 1780] l'affiliation à un syndicat. Il est très inquiétant et choquant de lire ce genre de proposition en 2019 - proposition que nous combattrons, bien évidemment.

   Troisièmement, le devoir d'information ne doit pas être affaibli, et en cas de transmission à des tiers, la personne concernée doit pouvoir avoir accès aux informations nécessaires concernant le traitement de ses données, leur finalité, leur durée de conservation, afin de garantir ses droits.

   De plus, il faut absolument introduire des garde-fous concernant le recours au traitement automatisé ainsi qu'au profilage qui constitue un risque fort d'atteinte à la personnalité. Par conséquent, toute décision prise sur cette base doit être communiquée comme telle aux personnes concernées.

   Le groupe socialiste ne suivra donc pas non plus la majorité de la commission sur les dispositions visant à alléger ce mécanisme.

   En ce qui concerne les missions et les tâches du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence ainsi que son pouvoir d'intervention, ils ne doivent en tout cas pas être affaiblis, bien au contraire! Les propositions de modification de l'article 43 instaurent une procédure lourde pour ouvrir une enquête, alors que le préposé doit pouvoir ouvrir une enquête à l'encontre d'un organe fédéral ou d'une personne privée sur des indices, et non uniquement en cas de soupçons fondés.

   En définitive, le projet issu des travaux de la commission n'atteint aucunement les objectifs initiaux du projet présenté par le Conseil fédéral. Il est clairement en deçà de la législation européenne et, plus grave encore, il n'est aucunement en phase avec l'ère du numérique et la protection des données personnelles qui s'impose.

   Toutefois, et vous avez entendu les propos de mon collègue Wermuth, le groupe socialiste entrera en matière sur ce projet, compte tenu de la nécessité de réformer notre législation. Néanmoins, il se réserve la possibilité de rejeter la loi au vote sur l'ensemble, dans l'hypothèse où le conseil suivrait la voie de la majorité de la commission dans cet affaiblissement de la protection des données.

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2. Redetext
   Für eine massvolle Zuwanderung (Begrenzungsinitiative). VolksinitiativeN.º 19.026

   16.09.2019Schweiz

   Le plus inacceptable dans cette initiative, c'est qu'elle trompe les gens, c'est qu'elle trompe les travailleuses et travailleurs de ce pays qui connaissent la stagnation de leur salaire, la flexibilisation du temps de travail, le stress des cadences, comme c'est le cas par exemple dans la construction ou dans l'industrie.

   En affirmant que la libre circulation des personnes est la cause de tous les maux de ce pays, les initiants trompent ainsi la population. Car si l'on rompt l'Accord sur la libre circulation des personnes, l'on stoppe immédiatement les mesures d'accompagnement qui ont été une condition sine qua non pour les socialistes à l'époque de l'acceptation des accords bilatéraux II. De plus, les partisans de cette initiative oublient de dire volontairement que la libre circulation a permis d'abolir le statut inique de saisonnier, statut qui a séparé des familles entières et qui a traumatisé ces dernières pour plusieurs générations.

   Une libre circulation des personnes conditionnée à un contrat de travail avec des mesures d'accompagnement qui garantissent la protection des salaires, et donc des outils contre le risque de dumping social et salarial, a été votée et voulue par le peuple à deux reprises: à la fin des années 1990 et en 2004.

   Bien évidemment, le système n'est pas parfait et de loin, et je suis le premier à le dire. Mais concentrons-nous sur les vrais problèmes. Si l'on parle, par exemple, des travailleurs de plus de cinquante ans qui perdent leur emploi - le groupe UDC, le temps d'un débat, s'arroge le monopole du coeur sur cette question -, il faut tout simplement se poser la question suivante: qui a rejeté toutes les propositions socialistes visant, par exemple, à protéger davantage contre les licenciements ces travailleurs quinquagénaires ou à revoir leur taux de cotisation LPP? Ce sont par ailleurs des propositions concrètes, et qui ne visent pas simplement à les mettre au chômage, comme l'a faussement dit notre collègue Amstutz tout à l'heure. Eh bien, qui les a refusées? C'est bien l'UDC.

   En fait, dans ce débat, les choses sont assez simples pour les initiants. La cause de tous les maux de notre pays, ce sont les étrangers. Fermons nos frontières et tout sera résolu: les licenciements des quinquagénaires, bien évidemment, la hausse des loyers, l'engorgement sur les routes, etc., et peut-être même le mauvais temps, si l'on suit le raisonnement des initiants. Plus sérieusement, il faut néanmoins avouer que le débat d'aujourd'hui soulève des problématiques fondamentales pour notre cohésion sociale. Mais cette initiative n'est pas du tout la solution, bien au contraire. Elle n'a qu'un but, créer de l'insécurité pour les travailleuses et travailleurs de ce pays.

   Discutons des vrais problèmes et recommandons le rejet de cette initiative dite de limitation.

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3. Redetext
   Taten statt Worte. Abgabe für Radio und Fernsehen für Unternehmen streichenN.º 18.405

   11.09.2019Schweiz

   Monsieur Borloz, 75 pour cent des entreprises ne paient déjà pas la redevance et le quart restant, pour lequel vous proposez de supprimer la redevance, ne sont pas les PME. L'administration fédérale estime le manque à gagner à 175 millions de francs.

   Ma question est la suivante: contrairement à ce qui avait été discuté lors des votations ou lors des différents débats sur la LRTV, est-ce que cela signifie - si nous acceptons cette suppression de la redevance des entreprises - qu'il n'y aura pas de baisse du montant de la redevance pour les ménages, ces prochaines années?

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4. Redetext
   Indirekter Gegenentwurf zur Vaterschaftsurlaubs-InitiativeN.º 18.441

   11.09.2019Schweiz

   Aujourd'hui, nous avons l'opportunité d'écrire une nouvelle page dans l'histoire de notre pays en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, en faveur d'une vie familiale pleinement ancrée dans le XXIe siècle, en faveur du développement de l'enfant. Aujourd'hui, notre pays est clairement à la traîne et aucunement en phase avec sa population, si l'on en croit les sondages, concernant le congé-paternité et/ou le congé parental. En effet, les chiffres parlent d'eux-mêmes: la moitié des pays de l'OCDE disposent d'ores et déjà d'un congé-paternité ou d'un congé parental, dont la durée minimale est de 43 semaines, la moyenne étant de 54 semaines.

   Les sondages effectués démontrent que 85 pour cent des Suisses sont favorables à l'instauration d'un congé-paternité. Et ils ont raison! Premièrement, des études démontrent que les enfants ont un meilleur développement lorsqu'ils ont grandi avec un père davantage impliqué. En effet, le congé parental ou paternité permet d'établir une relation plus forte entre le père et son enfant dès son plus jeune âge, tout en allégeant la charge de travail de la mère. Deuxièmement, si l'on parle spécifiquement du congé parental, des études démontrent clairement qu'il est profitable pour les entreprises et qu'il a un effet positif sur la productivité, le chiffre d'affaires et l'ambiance au travail.

   En ce qui concerne le coût économique de l'instauration d'un congé parental, il est démontré qu'une augmentation de seulement 1 pour cent du taux d'emploi des femmes génèrerait suffisamment de recettes fiscales pour compenser un congé parental compris entre 18 et 20 semaines dans ce cas de figure.

   Les témoignages parus aujourd'hui dans la presse sont très instructifs. J'en veux pour preuve la déclaration d'un employeur dans une société vaudoise qui emploie 85 personnes, dont 70 hommes: "Je crois que tout le monde est d'accord pour accorder un congé-paternité, mais que personne n'arrive à s'entendre sur la durée et le financement. En attendant, les familles et les enfants trinquent. Et les entreprises aussi, car le stress reporté sur les papas qui ne prennent pas le temps nécessaire engendre des erreurs, des accidents, des maladies."

   En d'autres termes, cet employeur dit explicitement au monde politique de prendre ses responsabilités.

   En résumé, les propositions du jour, c'est un oui pour les pères; c'est un oui pour l'égalité entre femmes et hommes; c'est un oui pour les familles, ainsi que pour les travailleuses et travailleurs de ce pays.

   Maintenant, et pour autant que cette question de principe soit approuvée par le conseil, la question à trancher est la suivante: voulons-nous une demi-mesure qui fait bonne figure en ces périodes électorales, que certains que je viens d'entendre présentent comme un compromis, ou assumons-nous nos propos et convictions jusqu'au bout en allant dans la direction d'une véritable politique publique en la matière?

   Pour ma part, un congé-paternité de 4 semaines constitue le minimum du minimum du minimum, et il me paraît évident qu'un véritable congé parental doit être instauré dans les meilleurs délais, et ce dans l'intérêt de nos citoyennes et de nos citoyens et, surtout, de celui de nos enfants.

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5. Redetext
   Eine Regelung für transparentes Lobbying im eidgenössischen ParlamentN.º 15.438

   18.06.2019Schweiz

   Les sondages démontrent que deux tiers des Suisses souhaitent plus de transparence en politique. De plus, la Suisse est le seul pays d'Europe n'ayant pas de réglementation sur la transparence du financement des partis politiques. Nous avons une chance, aujourd'hui, de faire un pas dans la direction de plus de transparence, avec la mise en oeuvre de l'initiative Berberat. Pour le groupe socialiste, ce projet reste modeste. Mais le peuple a le droit de savoir qui entre au Palais fédéral, qui en sort, et surtout avec quel mandat.

   Dans une démocratie directe telle que nous la connaissons dans notre pays, l'opacité que nous connaissons aujourd'hui nuit à son bon fonctionnement. La majorité de la commission refuse malheureusement de reconnaître ce problème et de rendre un tant soit peu plus transparent notre système politique.

   Alors, la question qui se pose aujourd'hui est simple: soit nous continuons d'avancer les yeux bandés au mépris de la population et en invoquant des arguments dilatoires - en disant que cela ne sert à rien, que c'est trop compliqué et que cela implique trop de bureaucratie -, soit nous prenons nos responsabilités et nous effectuons un virage à 180 degrés avec la proposition de la minorité.

   En tout état de cause, le projet qui nous est soumis aujourd'hui ne règle en aucun cas la transparence sur le financement des partis politiques. Nous nous réjouissons d'ores et déjà que le peuple se prononce sur l'initiative populaire "pour plus de transparence dans le financement de la vie politique", dont l'objectif est d'obliger à rendre publics tous les dons supérieurs à 10[NB]000 francs que reçoivent les partis politiques. D'ailleurs, les détracteurs du projet issu de l'initiative parlementaire Berberat ont fait une merveilleuse plaidoirie en faveur de l'initiative sur la transparence, et je les en remercie.

   Compte tenu de ce qui précède, le groupe socialiste entrera en matière sur ce projet qui constitue un pas dans la bonne direction.

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• Postulat
  Mitunterzeichner(-in)

  Möglichkeiten der rechtlichen Anerkennung der Schweizer Gebärdensprachen und konkrete praktische Umsetzungsmassnahmen zur vollständigen TeilhabeN.º 19.3684

  19.06.2019ErledigtSPSchweizRegistro oficial
• Motion
  Urheber(-in)

  Ein Gesetz zum Schutz der GeldtransporteN.º 19.4106

  24.09.2019ErledigtSPSchweizRegistro oficial
• Parlamentarische Initiative
  Mitunterzeichner(-in)

  Erhöhung der maximalen Entschädigungspflicht bei Opfern von sexueller Belästigung am ArbeitsplatzN.º 19.442

  17.06.2019ErledigtSPSchweizRegistro oficial
• Interpellation
  Urheber(-in)

  Strengere Vorschriften beim Verkauf von Schminkprodukten für KinderN.º 19.3578

  11.06.2019ErledigtSPSchweizRegistro oficial
• Interpellation
  Mitunterzeichner(-in)

  Herkunftsangabe bei Produkten, die an Marktständen verkauft werdenN.º 19.3753

  20.06.2019ErledigtSPSchweizRegistro oficial

• Ständig
  Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen Nationalrat(KVF-N)

  Schweiz

  • Mitglied06.06.2019 – 01.12.2019
• Rat
  Nationalrat(NR)

  Schweiz

  • Parlament (Legislativrat)07.05.2019 – 01.12.2019
• Partei
  Sozialdemokratische Partei der Schweiz(SP)

  Schweizdesde 01.01.1888

  • Mitglied