Feuille fédérale: FF 2014 6005, Loi fédérale sur l'extension de la punissabilité en matière de violation du secret professionnel (Modification de la loi sur les placements collectifs, de la loi sur les banques et de la loi sur les bourses)
75.1 KB16. Juni 2010fr
Institution
Schweiz
Data: OpenParlData · CC BY 4.0