Annexe 2.3 - Projet d'acte constitutif de DDP sur parcelle 1744 - Egralets 1-3

Gemeinderat

Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) - revente en droits de superficie de trois bâtiments acquis par voie de préemption à la Société Immobilière Lausannoise pour le Logement SILL S.A.