Feuille fédérale: FF 2025 3623, Arrêté fédéral concernant un crédit d’engagement destiné à financer des engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033
75.1 KB4. Dezember 2025fr
Institution
Schweiz
Data: OpenParlData · CC BY 4.0