Feuille fédérale: FF 2025 3623, Arrêté fédéral concernant un crédit d’engagement destiné à financer des engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033

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4. Dezember 2025fr
Institution
Schweiz

Data: OpenParlData · CC BY 4.0