Feuille fédérale: FF 2025 3383, Convention du 19 mars 2025 entre la Confédération suisse et la République du Zimbabwe en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur les gains en capital et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales
75.1 KB4. November 2025fr
Institution
Schweiz
Data: OpenParlData · CC BY 4.0