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Délibéré 22e séance CC du 10.06.2025 - Adoption - Préavis N° 2025/11 - Modification de la structure tarifaire de l'électricité et mise à jour du règlement sur les indemnités communales liées à la distribution d'électricité

APPLICATION/PDF48.4 KB
Délibéréfr
Institution
Gemeinderat

Data: OpenParlData · CC BY 4.0