Feuille fédérale: FF 2025 1790, Message du 28 mai 2025 relatif à l’initiative populaire « Oui à l’interdiction d’importer des produits en fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements (initiative fourrure) » et au contre-projet indirect (modification de la loi sur la protection des animaux)
75.1 KB27. Mai 2025fr
Institution
Schweiz
Data: OpenParlData · CC BY 4.0