Feuille fédérale: FF 2021 738, Message du 5 mars 2021 concernant l’approbation de l’accord sur la coopération transfrontalière (coopération Prüm) et du Protocole Eurodac entre la Suisse et l’UE, de l’accord avec les États-Unis concernant la prévention et la répression des infractions graves, et leur mise en œuvre (modification du code pénal, de la loi sur les profils d’ADN, de la loi sur l’asile et de la loi sur les étrangers et l’intégration), ainsi qu’un crédit d’engagement pour la mise en œuvre du programme Prüm Plus
75.1 KB5. März 2021fr
Institution
Schweiz
Data: OpenParlData · CC BY 4.0