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Feuille fédérale: FF 2022 1449, Message du 18 mai 2022 relatif à l’approbation et à la mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1150 et (UE) 2021/1152 en ce qui concerne l’établissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) (développements de l’acquis de Schengen) et à la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration

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18. Mai 2022fr
Institution
Schweiz

Data: OpenParlData · CC BY 4.0