Feuille fédérale: FF 2023 1304, Arrêté fédéral concernant l’octroi d’une garantie à la Banque nationale suisse dans le cadre d’un prêt au fonds fiduciaire pour la résilience et la durabilité du Fonds monétaire international
75.1 KB16. Mai 2023fr
Institution
Schweiz
Data: OpenParlData · CC BY 4.0