Feuille fédérale: FF 2023 2577, Arrêté fédéral concernant l’approbation de l’accord entre la Suisse et le Liechtenstein sur l’échange de données concernant les joueurs frappés d’une mesure d’exclusion liée au domaine des jeux d’argent
75.1 KB24. November 2023fr
Institution
Schweiz
Data: OpenParlData · CC BY 4.0