Feuille fédérale: FF 2024 3066, Protocole modifiant la Convention du 12 septembre 2013 entre la Confédération suisse et la Hongrie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
75.1 KB19. November 2024fr
Institution
Schweiz
Data: OpenParlData · CC BY 4.0