Feuille fédérale: FF 2024 462, Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre (modification de la loi sur les avocats) de l’accord entre la Suisse et le Royaume-Uni en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles
75.1 KB13. Februar 2024fr
Institution
Schweiz
Data: OpenParlData · CC BY 4.0