Feuille fédérale: FF 2023 2714, Protocole modifiant la Convention du 12 juin 1996 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, telle que modifiée par le Protocole signé à Ljubljana le 7 septembre 2012
75.1 KB21. November 2023fr
Institution
Schweiz
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