Feuille fédérale: FF 2016 7811, Arrêté fédéral concernant l’octroi d’une garantie à la Banque nationale suisse dans le cadre d’un prêt au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du Fonds monétaire international
75.1 KB29. September 2016fr
Institution
Schweiz
Data: OpenParlData · CC BY 4.0