Feuille fédérale: FF 2015 1899, Message du 18 février 2015 relatif à la création d‘un fonds pour les routes nationales et le trafic d‘agglomération, au comblement du déficit et à la mise en oeuvre du programme de développement stratégique des routes nationales («Message FORTA»)
75.1 KB17. Februar 2015fr
Institution
Schweiz
Data: OpenParlData · CC BY 4.0