Feuille fédérale: FF 2022 1207, Protocole entre la Confédération suisse et la République d’Arménie modifiant la Convention 12 juin 2006 entre la Confédération suisse et la République d’Arménie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
75.1 KB3. Mai 2022fr
Institution
Schweiz
Data: OpenParlData · CC BY 4.0