Feuille fédérale: FF 2001 5649, Message du 29 août 2001 relatif à la reconnaissance de la compétence du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD) pour recevoir et examiner des communications au sens de l'article 14 de la Convention internationale de 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
75.1 KB28. August 2001it
Institution
Schweiz
Data: OpenParlData · CC BY 4.0