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Délibéré 4e séance CC 2020 - CD - Pétition au CC de Bourqui Philippe et crts - Pétition visant à instaurer un délai de réponse légal pour les administrations ou les Conseillers Municipaux destinataire - Renvoi à Mpté

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Délibéréfr
Institution
Gemeinderat

Data: OpenParlData · CC BY 4.0