Feuille fédérale: FF 2018 4647, Loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB)
75.1 KB26. Juni 2018fr
Institution
Schweiz
Data: OpenParlData · CC BY 4.0