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Feuille fédérale: FF 2022 1421, Message du 18 mai 2022 relatif à l’approbation et la mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 réformant le système d’information sur les visas et les conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du VIS (développements de l’acquis de Schengen) et à la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (accès au CIR et aux données de trois systèmes d’information de l'UE)

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17. Mai 2022fr
Institution
Schweiz

Data: OpenParlData · CC BY 4.0