Feuille fédérale: FF 2024 1486, Loi fédérale sur le traitement des données relatives aux passagers aériens pour la lutte contre les infractions terroristes et les autres infractions pénales graves (Loi sur les données relatives aux passagers aériens, LDPa)
75.1 KB14. Mai 2024fr
Institution
Schweiz
Data: OpenParlData · CC BY 4.0