Feuille fédérale: FF 2024 2385, Message du 4 septembre 2024 concernant l’approbation de l’accord de reconnaissance mutuelle entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord dans le domaine des services financiers
75.1 KB3. September 2024fr
Institution
Schweiz
Data: OpenParlData · CC BY 4.0