Feuille fédérale: FF 2020 1041, Accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation des personnes
75.1 KB5. Dezember 2019fr
Institution
Schweiz
Data: OpenParlData · CC BY 4.0