Feuille fédérale: FF 2022 1674, Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) (Reconnaissance de plates-formes étrangères pour la négociation de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse)
75.1 KB21. Juni 2022fr
Institution
Schweiz
Data: OpenParlData · CC BY 4.0