Feuille fédérale: FF 2007 5099, Message du 27 juin 2007 concernant l'initiative populaire "Pour l'imprescribilité des actes de pornographie enfantine" et la loi fédérale sur la prescription de l'action pénale en cas d'infractions sur les enfants (modification du code pénal et du code pénal militaire)
75.1 KB26. Juni 2007fr
Institution
Schweiz
Data: OpenParlData · CC BY 4.0