Skip to main content

Feuille fédérale: FF 2020 5729, Règlement d’exécution commun à l’Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international et à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques

75.1 KB
4. Juni 2020fr
Institution
Schweiz

Data: OpenParlData · CC BY 4.0