Skip to main content

Feuille fédérale: FF 2015 833, Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC) (Montants maximaux pris en compte au titre du loyer)

75.1 KB
16. Dezember 2014fr
Institution
Schweiz

Data: OpenParlData · CC BY 4.0