Feuille fédérale: FF 2025 151, Message du 13 décembre 2024 concernant l’arrêté fédéral sur l’attribution à la Confédération d’une compétence en matière de financement de la réparation des dommages causés aux bâtiments par les tremblements de terre
1.2 MB13. Dezember 2024fr
Institution
Schweiz
Data: OpenParlData · CC BY 4.0