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Feuille fédérale: FF 2025 151, Message du 13 décembre 2024 concernant l’arrêté fédéral sur l’attribution à la Confédération d’une compétence en matière de financement de la réparation des dommages causés aux bâtiments par les tremblements de terre

APPLICATION/PDF1.2 MB
13. Dezember 2024fr
Institution
Schweiz

Data: OpenParlData · CC BY 4.0